Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
MITJET INTERNATIONAL est une société par actions simplifiée au capital de 500.000 € immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 878 462 224, dont le siège est situé 8 Rue du Champ de Magny, 58 470 Magny-Cours.
Le Service Clientèle de MITJET INTERNATIONAL peut être contacté :
- Par mail à l'adresse contact@mitjet-international.com
- Par courrier à l'adresse : Mitjet International - 8 Rue du Champ de Magny - 58 470 Magny-Cours
- Par téléphone au +33 339 570 570 (numéro non surtaxé, prix d'une communication locale, du lundi au vendredi de 9h00 heures à 17 heures sauf jours fériés).
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MITJET INTERNATIONAL (le « Vendeur ») vend aux acheteurs professionnels ou particuliers (« le(s) Acheteur(s) ») qui lui en font la demande, sur le site web www.mitjet-international.com (« le Site ») et également dans des points de vente fixes et mobiles (« les Points de Vente »), tout véhicule de course automobile, pièces détachées spécifiques aux véhicules de course automobile, accessoires et/ou équipements (« Les Produits ») ou encore des prestations, notamment les droits de participations aux évènements de courses automobiles organisés par MITJET INTERNATIONAL (« Les Prestations »).
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, et sont disponibles sur le Site, dans leur version en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Vendeur conseille à l'Acheteur de conserver et/ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. DESCRIPTION ET INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
MITJET INTERNATIONAL est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition et effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations présentées.
Tant sur le catalogue digital que le catalogue en ligne, et malgré une veille et une mise à jour régulière, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.
L'Acheteur reconnaît que les photographies, informations et visuels des « Produits » présentés n'ont aucun caractère contractuel. La détermination du « Produit » visé par le contrat de vente se fait par la référence du « Produit » choisie par l'Acheteur. En aucun cas, MITJET INTERNATIONAL ne sera tenu pour responsable d'un fait quelconque lié à l'image du « Produit » concerné.
3. COMMANDES – TARIFS
Toute commande de Produits ou de Prestations implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Le Vendeur ne saurait être lié par toute commande réalisée par l'Acheteur (et ce même conformément à un devis ou offre communiquée par le Vendeur) jusqu'à ce qu'elle soit établie par écrit par l'Acheteur et qu'elle ait été dûment acceptée par écrit par le Vendeur, ou par la livraison des Produits ou par la remise d'une facture relative aux Produits concernés. L'Acheteur est entièrement responsable du contenu de sa commande. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Les renseignements tarifaires figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Toute commande suppose que l'Acheteur ait préalablement ouvert préalablement un compte client auprès du Vendeur.
Dans le cadre de l'ouverture du compte client, le Vendeur peut être amenée à demander tous justificatifs relatifs à l'identité, au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé.
3.1. Commande ou achat en point de vente sur circuit
Toute commande doit être passée par écrit, au moyen d'un bon de commande ou de livraison dûment signé par l'Acheteur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Vendeur et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables.
3.2. Commande à distance ou sur le Site
La Vente est confirmée par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la Commande. Cet email de confirmation comportera notamment une facture au nom de l'Acheteur, résumant les caractéristiques d'identification de la vente.
L'Acheteur doit s'assurer que les informations contenues dans l'email de confirmation sont complètes et exactes et informer immédiatement le Vendeur de toute erreur.
Les Produits sont proposés à l'achat sous réserve de leur disponibilité.
3.3. Modifications
Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l'Acheteur, sauf acceptation expresse du Vendeur.
3.4. Refus de commande
Dans le cas où un Acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.
3.5. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces prix sont nets et HT, départ des locaux du Vendeur ou sur circuit, et emballage en sus. Ils ne comprennent pas les frais de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Dans le cas où l'Acheteur demande le transport sur circuit des Produits commandés au magasin du Vendeur, des coûts de livraison seront facturés.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant notamment les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits et Prestations vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande, ou dans la proposition transmise par le Vendeur, ou, dans le cas d'une vente en ligne, sur le Site.
4.2. Conditions pour les véhicules
Le prix inclut les éléments propres à chaque gamme de véhicule, lesquels sont repris dans chaque catalogue respectif.
Le prix de vente pourra être augmenté du choix des options à installer sur le véhicule dans sa configuration définitive. Le Vendeur garantit le prix des options seulement au jour auquel le Vendeur accepte la commande.
Un acompte de 50 % du prix d'achat total (options comprises) du véhicule est exigé lors de la commande.
En cas de défaut de versement de l'acompte, le Vendeur ne pourra pas garantir le délai de livraison indiqué au jour de l'acceptation de la commande. Si le versement dudit acompte devait être différé, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date de livraison sera arrêtée et communiquée, selon les disponibilités du carnet de commande du Vendeur. Cette nouvelle date de livraison sera communiquée au jour du paiement de l'acompte entre les mains du Vendeur.
4.3. Pour les autres Produits (exception faite des véhicules et options)
Le prix total d'acquisition des Produits est exigé lors de la passation de la commande sauf s'il est soumis à un accord particulier avec le Vendeur.
4.4. Paiement à terme
Si un paiement à terme a été convenu dans les conditions particulières expresses à la vente, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent pas être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. En cas de non-respect des conditions de paiement prévues par l'Acheteur, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des éventuelles autres commandes en cours de la part de l'Acheteur.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 10 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
4.5. Frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce). Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4.6. Intérêts de retard
En cas de retard de paiement selon l'article 4.5, un intérêt de retard calculé sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur.
4.7. TVA Intracommunautaire
Sur la base de la facturation HT, MITJET INTERNATIONAL facturera et collectera la TVA selon les règles intracommunautaires en vigueur.
5. LIVRAISON
5.1. Livraison des Produits
L'Acheteur choisit l'un des modes de livraison proposés à l'occasion de la réalisation de la commande. L'Acheteur est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication ou une erreur dans l'adresse renseignée lors de la commande.
La livraison sera effectuée après validation de la commande, et elle intervient par la délivrance des Produits dans les locaux du Vendeur, à l'Acheteur directement ou à un expéditeur ou transporteur choisi par l'Acheteur ou par le Vendeur, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur,. Le risque de perte et de détérioration est transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés.
Il appartient à l'Acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants à la livraison, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les trois jours (non compris les jours fériés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie simultanée au Vendeur, sera considéré comme accepté par l'Acheteur.
5.2. Assurance Transport
Une assurance transport est contractée par le Vendeur uniquement pour les Produits dont il organise l'expédition, à la demande de l'Acheteur Dans toutes les autres cas, l'Acheteur a la responsabilité de souscrire toute assurance appropriée pour le transport.
5.3. Délai de livraison
Le délai communiqué par le Vendeur lors de la validation de la commande ne constitue pas un délai de rigueur, il n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison. Ledit délai devra également être augmenté de l'éventuel délai de montage du Produit. Dans tous les cas ce délai ne saurait être supérieur à 6 mois à compter de la date d'acceptation de la commande. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
5.4. Livraison de Prestations
Le retard ou l'annulation dans la livraison de Prestation, du fait des propres fournisseurs du Vendeur, et/ou de modifications de calendriers par les opérateurs de circuits, et/ou les organisateurs et/ou les promoteurs institutionnels, et/ou de forces majeures, ne pourra jamais engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur renonce d'ores et déjà à se prévaloir de toute action en responsabilité vis-à-vis du Vendeur et renonce à toute action pour obtenir réparation d'un quelconque dommage, ou une réduction des obligations financières souscrites par l'Acheteur, ou s'en prévaloir comme une cause d'extinction des relations commerciales avec le Vendeur.
5.5. Retards de livraison
Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, l'Acheteur reçoit un email au moment de l´expédition du Produit.
En cas de problème (retard, perte de suivi, etc.), l'Acheteur est invité à contacter le Service Client afin d'identifier la problématique rencontrée, de proposer une solution de remplacement au Client ou, le cas échéant d'ouvrir une enquête auprès du transporteur.
A cet effet, la communication de la réclamation documents pourront être demandés au Client afin de compléter le dossier de réclamation (lettre de contestation par exemple), ces documents devant être communiqués sans délai et au plus tard 72 heures suivant la réclamation. A défaut, le transporteur est susceptible de clôturer le dossier.
A l'issue de l'enquête, si la perte de la commande est avérée, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à un avoir, soit à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
5.6. Livraison à l'international
Lors de la livraison des Produits et de leur prise en charge par le transporteur choisi par l'Acheteur, ce dernier s'engage à ce que soit remise au Vendeur, dans les 3 mois maximum de la date de livraison, une attestation d'exportation lui permettant de justifier la vente à l'export des Produits. L'Acheteur déclare prendre à sa charge toute les démarches administratives liées aux douanes, ainsi que le paiement des taxes y afférentes, à savoir, déclaration des Produits aux douanes, délivrance des documents aux services des douanes à l'export et à l'import, paiement des taxes à l'export et à l'import. En conséquence de ce qui précède, l'Acheteur devra produire, dans les 3 mois de la livraison des Produits, copie de tous les documents venant attester que toutes les formalités déclaratives et douanières ont bien été remplies par l'Acheteur, et que toutes les taxes ont été acquittées auprès des autorités compétentes, tant en France que dans le pays de destination. Dans le cas où l'Acheteur manquerait à ses obligations déclaratives, ou ne fournirait pas lesdits documents dans les 3 mois maximum à compter du jour de la livraison des Produits, celui-ci serait alors redevable du montant de la TVA, au taux légal en vigueur sur le territoire Français, qui lui sera alors facturée par le Vendeur.
6. DROIT DE RETRACTATION
(Commande passée à distance)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, dans la cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, tout Acheteur agissant en qualité de consommateur tel que défini par le Code de la consommation (le « Consommateur »), dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. A ce titre, l'Acheteur devra adresser au Service Client et à l'adresse suivante : MITJET INTERNATIONAL 8 Rue du Champ de Magny, 58 470 Magny-Cours, une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. MITJET INTERNATIONAL accusera réception de la rétractation de l'Acheteur par email.
Les Produits retournés doivent être expédiés au plus tard 14 (quatorze) jours après que l'Acheteur ait donné avis de son intention de se rétracter. Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, intact, avec les étiquettes toujours attachées à la marchandise. Les produits retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, endommagés, abîmés, endommagés, salis, réparés ou modifiés par l'Acheteur ne sont pas repris et ne seront pas remboursés. L'Acheteur assumera l'intégralité des frais de retour des articles commandés.
Aucun retour ne sera accepté en cas de commande spécifique concernant des articles non référencés au catalogue, commandés spécialement pour l'Acheteur et/ou réalisés sur-mesure.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, . et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le risque de perte et de détérioration est transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés.
8. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
8.1 Responsabilité
MITJET INTERNATIONAL fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité à l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît néanmoins que MITJET INTERNATIONAL n'est tenue que d'une obligation de moyens.
L'Acheteur est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule et, de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande. Compte tenu de la technicité des Produits, l'Acheteur doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du constructeur, relatives notamment au stockage, au montage et à l'utilisation de ces Produits.
MITJET INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable de :
- • tout dommage résultant d'une mauvaise installation ou utilisation des Produits par l'Acheteur,
- • en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par l'Acheteur
- • tout événement résultant d'un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l'exécution de ses obligations,
- • du contenu des sites reliés directement ou indirectement au Site et qui ne sont pas du contrôle de MIJET INTERNATIONAL.
Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, MITJET INTERNATIONAL ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par l'Acheteur qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par MITJET INTERNATIONAL, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant de la facture de la vente concernée.
MITJET INTERNATIONAL ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l'Acheteur tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.
8.2 Garanties
Les Produits vendus par MITJET INTERNATIONAL bénéficient :
- • De la garantie légale de conformité
- • De la garantie légale des vices cachés
Afin de pouvoir déclencher ces garanties, l'Acheteur devra conserver la facture d'achat du Produit.
Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes les pièces concernées doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l'Acheteur de faire réaliser les travaux et réglages dans les règles de l'art par un professionnel. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicule.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en oeuvre des garanties.
Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, et la jurisprudence.
La Garantie ne concerne que les vices cachés et s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les Acheteurs sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits.
L'issue d'une telle action sera, au choix du Client, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et la restitution d'une partie du prix.
Garantie légale de conformité
L'action en garantie légale de conformité par l'Acheteur est soumise au régime juridique suivant :
- • L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
- • L'Acheteur n'a pas à apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit.
- • L'Acheteur est tenu d'informer MITJET INTERNATIONAL de l'existence du défaut de conformité, dans un délai de 2 (deux) mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
- • Au titre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur sera en droit d'obtenir :
- o Soit la réparation du Produit,
- o Soit le remplacement du Produit,
- o Soit, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction adéquate du prix ou la résolution de sa commande sera effectué une fois le Produit restitué à MITJET INTERNATIONAL.
- • Tout remboursement à l'Acheteur est toutefois réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du Produit depuis sa livraison.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.3 Exclusion de garantie
La garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, ou d'utilisation non conforme aux usages du sport automobile, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure, ou encore qu'il ait été apporté une quelconque modification du Produit.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, défaut de stockage, ou bien en cas de transformation du Produit. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des Produits jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'oeuvre. La garantie cesse de plein droit dès lors que l'Acheteur n'a pas averti le Vendeur du vice allégué dans un délai de 7 jours à partir de sa découverte.
Le Vendeur attire l'attention des Acheteurs sur le fait que les pièces destinées à l'adaptation des véhicules, en vue de la compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu'elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles que décrites.
S'agissant de véhicule destiné à la compétition automobile, le Vendeur décline toute responsabilité pour :
- • L'usage effectif qui en sera fait par l'Acheteur ;
- • La performance et la sécurité du véhicule, après démontage et/ou révision directement effectué par l'acheteur, notamment en ce qui concerne le remplacement des pièces spécifiques pour lesquelles le Vendeur recommande de les remplacer au-delà d'un certain kilométrage ;
- • La performance et la sécurité du véhicule après remplacement ou installation de pièces spécifiques non directement vendues par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée pour tous défauts de qualité des Produits, dysfonctionnements ou vice cachés pouvant survenir suite à l'installation de pièces détachées sur le véhicule ou lors de l'utilisation du véhicule.
Le Vendeur ne pourra jamais être reconnu responsable pour l'indisponibilité du véhicule en raison d'un dysfonctionnement du moteur et/ou pièce périphérique y afférente.
L'Acheteur reconnaît que la conduite d'un véhicule conçu pour la compétition, quelle que soit la vitesse, comporte des risques inévitables qui ne peuvent pas être totalement éliminés.
De façon générale, l'Acheteur reconnaît et accepte, autant pour son nom que pour le nom du pilote les risques associés aux courses de véhicules de compétition et la conduite à grande vitesse. En outre, l'Acheteur reconnaît que le pilote peut perdre le contrôle du véhicule en roulant dans des conditions de course et l'Acheteur accepte tous les risques associés à une telle perte de contrôle.
En conséquence, l'Acheteur accepte, sans réserve, d'écarter la responsabilité du Vendeur, , ainsi que ses dirigeants, salariés et renonce à toute action en responsabilité pour blessures, décès et dommages matériels, et supportera tous les frais y afférents ainsi que les frais d'avocat résultant directement ou indirectement de l'utilisation du véhicule pour une durée indéterminée.
9. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Tout acompte versé au Vendeur lui restera acquis au titre d'indemnisation forfaitaire du préjudice consécutif à l'annulation de la commande.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur les Sites du Vendeur et sur ses documents commerciaux (catalogues, brochure) sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
11. REFERENCEMENT CLIENT
L'Acheteur accepte que le Vendeur puisse communiquer sous quelle que forme que ce soit, en interne ou par voie de presse, et faire figurer parmi ses références, la vente d'un véhicule, d'un Produit, d'une Prestation.
12. INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le Vendeur intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement des données personnelles de l'Acheteur. Le Vendeur met en oeuvre des traitements dédiés aux services et à la gestion de la relation commerciale pour permettre à chacun d'eux d'entretenir et de réparer leur véhicule MITJET.
Le Vendeur met en oeuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données personnelles de l'Acheteur, et s'engage à ce que ses prestataires à qui elle sous-traite des services garantissent le même niveau de sécurité que le sien.
Le Vendeur invite expressément l'Acheteur à prendre connaissance de sa Politique de protection des Données Personnelles.
13. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, l'Acheteur est invité à contacter le Service Clientèle (coordonnées en préambule).
En cas de litige entre le Vendeur et l'Acheteur, ceyx-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, l'Acheteur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
14. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions.